Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frProlongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait partie des rares arrêts publiés à propos des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées... Lire la suite
Historique
-
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignat...Source : www.efl.fr
-
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une lo...Source : www.efl.fr
-
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaireProlongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontr...Source : www.efl.fr
-
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu...Source : www.efl.fr