Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
Historique
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution,...Source : www.courdecassation.fr
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses, suite au non-remboursement...Source : www.anyti.me -
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrô...Source : efl.businesscomm.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cett...Source : www.efl.fr
