Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
03/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentair...Source : www.editions-tissot.fr -
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit bancaire
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la...Source : www.efl.fr
