Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Historique

• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsa...
  Source : www.efl.fr
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, d...
  Source : www.efl.fr
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...
  Source : www.lindependant.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fo...
  Source : www.efl.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sa...
  Source : www.efl.fr
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