La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le :
28/02/2018
28
février
févr.
02
2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil. Par des actes authentiques reçus par notaires, M. et Mme Z. ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. En garantie de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance... Lire la suite
Historique
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La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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