Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les informations concernant le bénéficiaire effectif du compte crédité... Lire la suite
Historique
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs pré...Source : www.lextenso.fr -
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’ent...Source : demarchesadministratives.fr -
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèqu...Source : www.efl.fr
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La clause de dédit-formation
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de travail. Elle prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devez...Source : www.droitsquotidiens.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un relevé d’identité bancaire de sa...Source : www.ouest-france.fr
