Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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07
2018
Source : www.efl.frLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans... Lire la suite
Historique
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Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans LégiFiscal
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
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Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceu...Source : www.efl.fr
