Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Publié le :
19/09/2018
19
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09
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention paraît inappropriée à ces contrats... Lire la suite
Historique
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Brexit : les banques s'inquiètent pour leurs obligations
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit bancaireAvec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, certaines obligations émises à Londres par des banques européennes pourraient ne plus être acceptées pou...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit bancaireLa loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du t...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...Source : www.lavieimmo.com
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Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursL’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet em...Source : www2.editions-tissot.fr
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Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésAbsence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais...Source : www.droit-travail-france.fr