Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
Publié le :
30/07/2015
30
juillet
juil.
07
2015
Source : www.editions-tissot.frPour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322-11).
Ce congé rémunéré est soumis à des conditions d’ancienneté. Ce sont les règles du CIF qui s’appliquent... Lire la suite
Historique
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