L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le :
12/03/2020
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Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Lire la suite
Historique
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sa...Source : www.efl.fr
