Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
Historique
-
Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces revalorisations ont déjà été...Source : www.previssima.fr -
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première...Source : www.editions-tissot.fr -
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit bancaire
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère déf...Source : www.actu-juridique.fr
-
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indi...Source : www.efl.fr
