Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le :
27/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite
Historique
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son b...Source : www.lavieimmo.com -
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...Source : www.juritravail.com -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la...Source : www.ameli.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue p...Source : www.pap.fr -
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficultés financières. Le regroupement de crédits a toutefois élargi ces dernières anné...Source : www.moneyvox.fr
