Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le :
04/08/2021
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Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais… Lire la suite
Historique
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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alter...Source : www.efl.fr
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire...Source : www.efl.fr -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paieme...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...Source : www.legisocial.fr -
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences d...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 ju...Source : www.efl.fr
