Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : edito.seloger.comPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.
Le mineur est désigné comme le locataire des lieux
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence principale du locataire. C’est celui qui est titulaire du bail (désigné comme locataire dans le bail) qui devra résider dans les lieux. Par conséquent, même s’il s’agit d’un mineur, il est nécessaire que la personne identifiée dans le bail comme locataire soit la personne qui occupe les lieux au titre de résidence principale.... Lire la suite
Historique
-
Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret dé...Source : www.net-iris.fr
-
Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit bancaireVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvr...Source : www.droitissimo.com
-
Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est...Source : edito.seloger.com
-
Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPlusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel...Source : www.editions-tissot.fr
-
Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit bancaireUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...Source : www.finyear.com
-
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataire...Source : votreargent.lexpress.fr
