Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
02/10/2018
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Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
Historique
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr -
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu qu...Source : www.legisocial.fr
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...Source : rfsocial.grouperf.com -
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’acc...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager un...Source : www2.editions-tissot.fr
