Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le :
10/12/2019
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2019
Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Lire la suite
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Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pr...Source : www.agefiactifs.com
