Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le :
03/08/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte... Lire la suite
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Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
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Information et licéité des frais bancaires
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit bancaire
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Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit bancaire
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paieme...Source : www.dalloz-actualite.fr
