Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
06/02/2017
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Source : www.economie.gouv.frUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents... Lire la suite
Historique
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit bancaireLa CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le ca...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit bancaireUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des im...Source : www.economie.gouv.fr
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Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa caution, dont le parcours professionnel de la caution démontre qu’elle a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et...Source : www.lextenso.fr
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Lutte contre le surendettement - economie.gouv.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit bancaireEn rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque et ainsi av...Source : interetsprives.grouperf.com
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit bancaireLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limit...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
