Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le :
09/07/2015
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Source : www.finyear.comUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger, a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et la présidence lettone du Conseil ce mardi.
Les nouvelles règles, qui doivent maintenant encore être approuvées par le Parlement et le Conseil, augmenteraient le seuil de 2000 à 5000 euros pour les litiges couverts par la procédure... Lire la suite
Historique
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Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
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Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
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Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
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Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
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