Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.efl.frEst abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque est seule juge de l’importance de l’inexactitude et que la déchéance du terme ne peut être contestée... Lire la suite
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