Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Historique

• Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficultés financières. Le regroupement de crédits a toutefois élargi ces dernières anné...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés par une authentification forte. Un changement destiné à faire baisser la fraude,...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  
  Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  
  L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le t...
  Source : www.efl.fr
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