Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le :
16/07/2015
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07
2015
Source : www.droitissimo.comVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.
Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer. Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer. Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir... Lire la suite
Historique
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Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit bancaireNe constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation...Source : www.gazettedupalais.com
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La garantie bancaire des dépôts | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit bancaireLes règles de la garantie des dépôtsCréée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du...Source : www.economie.gouv.fr
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Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit bancaireLa loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 da...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Droit bancairePrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...Source : www.net-iris.fr
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Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit bancaireVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvr...Source : www.droitissimo.com
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Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit bancaireUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...Source : www.finyear.com
