Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le :
30/06/2020
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Source : lesfrancais.pressLes établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par les Français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, disposant qu’une notification écrite et motivée adressée au client suffit pour engager la clôture d’un compte, ils ferment unilatéralement et sans préavis les comptes des personnes domiciliées hors de France... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
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Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit bancaire
Le Livret A, placement très populaire en France, a connu au mois d'avril un niveau record de collecte, avec près de 5,5 milliards d'euros moissonnés, conséqu...Source : batinfo.com
