Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
Publié le :
17/09/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frLa loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil. Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée... Lire la suite
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Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit bancaireNe constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Droit bancairePrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...Source : www.net-iris.fr
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Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit bancaireVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvr...Source : www.droitissimo.com
