Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frIl est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »... Lire la suite
Historique
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit bancaireIl est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonna...Source : www.actu-juridique.fr
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