Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le :
28/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre... Lire la suite
Historique
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Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies
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L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit bancaire
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Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit bancaire
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Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit bancaire
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit bancaire
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit bancaire
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) évalue à 1,21 million le nombre de ménages victimes d’au moins un débit bancaire fr...Source : www.dossierfamilial.com
