Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le :
27/04/2021
27
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite
Historique
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficultés financières. Le regroupement de crédits a toutefois élargi ces dernières anné...Source : www.moneyvox.fr -
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés par une authentification forte. Un changement destiné à faire baisser la fraude,...Source : www.moneyvox.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le t...Source : www.efl.fr
