Simplification de la procédure de droit au compte bancaire

Historique

• Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  
  Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’arti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suiss...
  Source : www.efl.fr
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• Protection de l’emprunteur
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  
  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édict...
  Source : www.efl.fr
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