Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Historique

• L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accor...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  
  Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’ape...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  
  Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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