Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le :
07/02/2025
07
février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDeux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques... Lire la suite
Historique
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Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit bancaire
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par intern...Source : www.lemag-juridique.com
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
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L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
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Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
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