Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitationL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvelleme...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du Code du travail et dé...Source : www.actu-juridique.fr
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Pourquoi le marché de la cryptomonnaie est-il en baisse aujourd'hui
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Le marché des cryptomonnaies connaît une légère baisse aujourd’hui, influencée par divers facteurs, y compris les décisions financières à venir et les récent...Source : fr.thecurrencyanalytics.com
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Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Il s'agit d'un nouveau dispositif...Source : www.legisocial.fr