Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.efl.frLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation... Lire la suite
Historique
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
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Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application ter...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit immobilierLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégul...Source : www.efl.fr