Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées... Lire la suite
Historique
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en con...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaireUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques d...Source : www.lemag-juridique.com
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusabl...Source : www.actu-juridique.fr
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Grève des transports et droit du travail
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements sociaux occasionnent des retards répétés pour les salariés concernés. Ceci conduit, p...Source : www.compta-online.com
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit du travail - EmployeursPlus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ai...Source : www.lemag-juridique.com