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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
Source : www2.editions-tissot.frUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date... Lire la suite
Historique
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui...Source : www2.editions-tissot.fr
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