Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
06/04/2021
06
avril
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
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