Délai de 2 mois pour réengager #licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation #droit du travail
Publié le :
10/11/2014
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nov.
11
2014
Source : www.juritravail.comDans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un ... Lire la suite
Historique
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Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Droit du travail - SalariésPertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures préci...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014Droit du travail - SalariésDans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai...Source : www.juritravail.com
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Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit du travail - SalariésL’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les...Source : www.juritravail.com
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Victime d’un licenciement : quel doit-être le montant de votre indemnité ?
Publié le : 22/10/2014 22 octobre oct. 10 2014Droit du travail - SalariésVotre employeur vous a licencié. Selon les motifs du licenciement, le versement d'une indemnité peut ou non être ouvert. Son montant dépend également de la c...Source : www.juritravail.com
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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er...Source : www.dossierfamilial.com