La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le :
23/02/2016
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2016
Source : www.efl.frN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle. Il appartient à la partie qui prétend que son consentement a été altéré de le prouver et les juges du fond disposent en la matière d’un pouvoir souverain d’appréciation... Lire la suite
Historique
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
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Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
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L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
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Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésConventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entretien d’évaluationChaque salarié bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professi...Source : www.editions-tissot.fr
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La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit du travail - SalariésN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture co...Source : www.efl.fr
