Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parti Lire la suite
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de...Source : www.editions-legislatives.fr
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