Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le :
15/12/2015
15
décembre
déc.
12
2015
Source : edito.seloger.comUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.
Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou assimilés par la loi et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement. Dans ce cas, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (même si le bail a été initialement conclu pour une durée supérieure), et de six ans pour les bailleurs personnes morales Lire la suite
Historique
-
Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explication...Source : edito.seloger.com
-
Syndic de copropriété : missions et responsabilités
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit immobilierLe rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, ré...Source : www.net-iris.fr
-
Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en lo...Source : edito.seloger.com
-
Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cet...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit immobilierPour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des c...Source : www.gouvernement.fr
-
Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilierConstituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est décons...Source : immobilier.lefigaro.fr
