L’élaboration d’un acte administratif unilatéral, quel qu’en soit l’objet (police, service public, fonction publique…) et quelle qu’en soit la portée (générale et impersonnelle pour un règlement, particulière et personnelle pour une décision individuelle), suppose une analyse méticuleuse des règles à respecter : autorité compétente (selon les délégations accordées), procédure à suivre (consultative, contradictoire), formes à respecter (obligation de motiver par exemple), et quant au fond, respect de la hiérarchie des normes (réglementaires, législatives, internationales, constitutionnelles) et marge d’appréciation de l’autorité compétente (pouvoir discrétionnaire ou compétence « liée »).
Le cabinet vous accompagne en cas de décision importante à édicter, afin d’éviter tout risque d’annulation en cas de « recours pour excès de pouvoir » devant le juge administratif. Si un tel recours a été formé, le cabinet pourra intervenir en défense.
Le cabinet vous accompagne en cas de décision importante à édicter, afin d’éviter tout risque d’annulation en cas de « recours pour excès de pouvoir » devant le juge administratif. Si un tel recours a été formé, le cabinet pourra intervenir en défense.
