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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire

Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH. Une banque suisse et sa filiale française ont été mises en examen pour démarchages bancaires illicites de résidents français et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale... Lire la suite

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