Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... Lire la suite
Historique
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...Source : www.lemag-juridique.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel sais...Source : www.lemag-juridique.com -
Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...Source : www.editions-legislatives.fr -
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarif...Source : www.legifiscal.fr
