Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification... Lire la suite
Historique
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’u...Source : www2.editions-tissot.fr -
Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le sa...Source : www2.editions-tissot.fr
