Publié le :
18/01/2018
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janvier
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2018
11h55
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La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que :
La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes.
La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des dép...
Publié le :
17/01/2018
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2018
08h00
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Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffis...
Publié le :
16/01/2018
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janvier
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2018
11h50
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Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visit...
Publié le :
16/01/2018
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08h30
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À la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien pré...
Publié le :
15/01/2018
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janvier
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2018
16h00
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Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Le...
Publié le :
11/01/2018
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2018
16h00
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Lorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous avez désormais la possibilité d’utiliser l’un des modèles de lettres de licenciement proposés par le Gouvernement...
Publié le :
10/01/2018
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janvier
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2018
16h00
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La déclaration à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) est effectuée en respectant une liste de codes types de personnel (CTP) définie au plan national. Pour la plupart des employeurs du secteur privé, elle est intégr...
Publié le :
04/01/2018
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janvier
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11h55
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La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
M. Z. a détourné les fonds investis par Mme X...
Publié le :
28/12/2017
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2017
08h20
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Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siemp), une cinquantaine de logements appartenant au domaine privé de la Ville...
