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12/11/2015
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Dès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ne peut désormais accueillir plus de trois stagiaires simultanément.Si elle emploie 20 salariés ou plus, le nombre de ses stagiaires ne peut exc...
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10/11/2015
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La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter pré...
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06/11/2015
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Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat immobilier...
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05/11/2015
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriéta...
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04/11/2015
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriéta...
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04/11/2015
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Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés,...
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29/10/2015
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L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son b...
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27/10/2015
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Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et les nouveaux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la convention collective de la coiffure...
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26/10/2015
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Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué...
