Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
13h07
13
07
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
17h07
17
07
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
16h37
16
37
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
14h52
14
52
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
12h54
12
54
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemn...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
11h09
11
09
Comme l'explique l'AGS dans son communiqué, compte tenu de la conjoncture économique et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novem...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
16h57
16
57
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
09h14
09
14
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
08h33
08
33
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absen...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
