Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
10h51
10
51
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, le...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
08h54
08
54
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence...
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
13h39
13
39
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répert...
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
08h34
08
34
La législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens des États membres depuis 2014. Pourtant, bon nombre de particuliers se plaignent du non-respect de ces règles par les professionnels...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
17h53
17
53
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoit ? Le salarié peut-il prétexter d’une erreur de son supérie...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
14h19
14
19
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
13h30
13
30
C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, émettrice de vos moyens de paiement, votre banque traite et protège des quantités de données personnelles sensibles vous concernant. Des données sur lesquels vous avez des droits, d...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
09h59
09
59
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
18h01
18
01
A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur les indemnités journalières...
