Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
17h14
17
14
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
17h07
17
07
Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir...
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
11h13
11
13
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
14h50
14
50
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions c...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
13h05
13
05
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
08h38
08
38
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
17h44
17
44
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l’entreprise de travail tempora...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
12h28
12
28
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessiter une prise en charge médicale plus ou moins importante...
Publié le :
08/10/2019
08
octobre
oct.
10
2019
10h46
10
46
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’achat. Sans compter qu’avoir un emprunt de longue durée peut freiner d’autres projets. Afin de se libérer au plus tôt de son engagement, il est possible de choisir de rembourser un...
