Publié le :
25/06/2019
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Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer peut être émise par le propriétaire sur la demande du locataire. Ce dernier a ainsi les moyens de démontrer qu'il a payé l'intégralité des loyers et charges dus pendant la période d...
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24/06/2019
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Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selon ses promoteurs de "faire un exemple" dans un pays où les inégalités salariales...
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19/06/2019
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17h56
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être...
Publié le :
19/06/2019
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Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers...
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18/06/2019
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La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat d...
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18/06/2019
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10h27
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Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...
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18/06/2019
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10h10
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Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'intérêt négatif sur sa facilité de dépôt. Depuis lors, les banques commerciales européennes ont dû payer le privilège de déposer de l'argent à la BCE, plutôt que de percevoir des inté...
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11/06/2019
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Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est...
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11/06/2019
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16h21
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Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est une méthode d’achat très populaire en France. Cependant, l’évolution de la cybercriminalité est devenue un facteur inquiétant pour les consommateurs. Comment sécuriser vos achats en...
