Publié le :
20/11/2018
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Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, un licenciement pour faute grave peut être prononcé. Qu’en es...
Publié le :
14/11/2018
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En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
Publié le :
14/11/2018
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Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants)...
Publié le :
13/11/2018
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Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...
Publié le :
13/11/2018
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Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque est seule juge de l’importance de l’inexactitude et que la déchéance du terme ne p...
Publié le :
13/11/2018
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Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de...
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08/11/2018
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11h15
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Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
Publié le :
07/11/2018
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D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois)...
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06/11/2018
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La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution...
